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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS510 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17, alinéa 22

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Tombé 26 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 20 mars 2025
CS1466 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22, alinéa 39

M. Stéphane Travert, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 23 mars 2025
CS261 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Rejeté 27 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 19 mars 2025
CS368 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 20 mars 2025
CS997 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27, alinéa 37

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Tombé 27 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 20 mars 2025
CS823 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 25 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 20 mars 2025
CS548 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25, alinéa 17

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 27 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 20 mars 2025
CS1338 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 24 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 21 mars 2025
CS788 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 12

Horizons & Indépendants

M. Henri Alfandari

Discuté Adopté 25 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 20 mars 2025
CS1464 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22, alinéa 93

M. Stéphane Travert, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 23 mars 2025
CS1267 Projet de loi de simplification de la vie économique

Avant l'Article 27

Les Démocrates

M. Marc Fesneau

Discuté Rejeté 27 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 20 mars 2025
CS32 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 26

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 18 mars 2025
CS1030 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Retiré 24 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 20 mars 2025
CS74 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 8

Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 19 mars 2025
CS1519 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 25

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 27 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 26 mars 2025
CS866 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER, alinéa 8

Horizons & Indépendants

M. Henri Alfandari

Discuté Tombé 24 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 20 mars 2025
CS174 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 7

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 19 mars 2025
CS1202 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 25 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 20 mars 2025
CS1226 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 20 mars 2025
CS995 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27, alinéa 32

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Tombé 27 mars 2025 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique n°481 20 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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