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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
18 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
24 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3 BIS, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
23 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3 BIS, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
39 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 5

Les Démocrates

M. Marc Fesneau

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
13 (Rect) Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
28 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
31 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
5 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 6 mars 2025
19 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Tombé 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
8 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
12 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER, alinéa 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Gabriel Amard

Discuté Retiré 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
16 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Gabriel Amard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
26 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 5, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
7 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 6 mars 2025
11 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
2 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER, alinéa 22

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Non soutenu 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 5 mars 2025
15 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Gabriel Amard

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
25 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Tombé 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
29 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6

Ensemble pour la République

M. Christophe Marion

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
17 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3 BIS, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1020 7 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse