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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL27 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Sous-amendement de l'amendement n°CL25

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 3 mars 2025
CL22 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 4

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 27 février 2025
CL3 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER, alinéa 17

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Gabriel Amard

Discuté Rejeté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 20 février 2025
CL15 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3 BIS, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Tombé 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 27 février 2025
CL4 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Rejeté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 20 février 2025
CL23 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Après l'Article 4

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 27 février 2025
CL8 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel

Discuté Rejeté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 26 février 2025
CL16 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER, alinéa 17

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Adopté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 27 février 2025
CL12 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 2

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 26 février 2025
CL14 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 27 février 2025
CL26 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 4

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Tombé 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 3 mars 2025
CL28 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Sous-amendement de l'amendement n°CL25

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 3 mars 2025
CL17 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3 BIS, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 27 février 2025
CL25 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Après l'Article 4

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 27 février 2025
CL5 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Gabriel Amard

Discuté Rejeté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 20 février 2025
CL7 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel

Discuté Rejeté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 26 février 2025
CL6 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Adopté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 20 février 2025
CL11 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 26 février 2025
CL19 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER, alinéa 9

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 27 février 2025
CL20 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER, alinéa 4

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 27 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse