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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL18 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER, alinéa 4

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 27 février 2025
CL9 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 4, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel

Discuté Tombé 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 26 février 2025
CL21 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3 BIS

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

Discuté Adopté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 27 février 2025
CL1 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Avant l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Vincent Descoeur

Discuté Adopté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 3 décembre 2024
CL2 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Rejeté 3 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 20 février 2025
CL13 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°466 26 février 2025
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Fabrication de la liasse