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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL641 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 BIS, alinéa 4

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL198 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 BIS, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL311 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL404 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL442 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4, alinéa 4

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL11 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL443 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 BIS A

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL368 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 4 BIS A

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL237 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 4 BIS A

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL280 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL139 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Eléonore Caroit

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL444 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL480 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Retiré 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL204 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL42 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL176 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 TER

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL141 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9

Ensemble pour la République

Mme Eléonore Caroit

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL50 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL114 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 BIS

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL240 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse