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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL165 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 11

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL56 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL529 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 TER, alinéa 1

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL491 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL537 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 BIS, alinéa 3

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL435 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10, alinéa 4

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL208 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL449 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 10 TER

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL447 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 10 TER

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL525 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9, alinéa 29

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL498 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9, alinéa 15

Horizons & Indépendants

M. Xavier Lacombe

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL109 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9, alinéa 16

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL524 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9, alinéa 24

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL260 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL59 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 TER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL207 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9, alinéa 16

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL523 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9, alinéa 16

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL359 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 10

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL339 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 9

UDR

Mme Sophie Ricourt Vaginay

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL527 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10, alinéa 2

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse