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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL318 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 QUATER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL669 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sous-amendement de l'amendement n°CL512

Article 14, alinéa 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 5 mars 2025
CL119 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14, alinéa 27

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL293 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14, alinéa 58

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL290 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14, alinéa 40

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL292 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14, alinéa 58

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL593 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15, alinéa 2

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL349 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 TER

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL214 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL146 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16

Ensemble pour la République

Mme Eléonore Caroit

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL227 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL319 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL412 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16, alinéa 26

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL469 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL320 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL637 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 BIS, alinéa 2

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL594 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15, alinéa 4

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL511 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 BIS, alinéa 7

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL301 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 QUATER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL241 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 QUATER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse