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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL183 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 BIS

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL517 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 18, alinéa 4

M. Roger Vicot, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL306 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL252 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 TER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL614 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 BIS, alinéa 2

M. Roger Vicot, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL560 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 11

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL564 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 19

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL573 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 74

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL28 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 52

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL567 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 39

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL17 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL421 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL151 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 35

Ensemble pour la République

Mme Eléonore Caroit

Discuté Non soutenu 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL568 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 45

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL428 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 39

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL246 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 23 BIS

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL323 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL32 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL426 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 35

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL427 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 35

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse