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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL362 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9, alinéa 47

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL398 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL363 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 BIS, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL338 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 BIS, alinéa 1

UDR

Mme Sophie Ricourt Vaginay

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL234 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Laurent Lhardit

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL184 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 24

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL384 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 8 TER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL63 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 104

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL26 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 84

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL371 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL378 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL370 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL223 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 65

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL322 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 65

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL49 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 85

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL381 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL432 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 9

UDR

Mme Brigitte Barèges

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL89 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 24

Rassemblement National

Mme Bénédicte Auzanot

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 26 février 2025
CL134 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL446 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 7

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse