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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL340 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16, alinéa 28

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL643 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16, alinéa 10

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 4 mars 2025
CL649 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 BIS, alinéa 2

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 4 mars 2025
CL514 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 17, alinéa 4

M. Roger Vicot, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL513 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 18, alinéa 5

M. Roger Vicot, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL351 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 TER

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL70 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 TER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL239 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 TER

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL80 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 TER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL419 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 TER

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL420 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 TER, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL244 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 TER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL310 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 TER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL179 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 BIS A, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL300 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL317 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 TER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL601 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 QUATER, alinéa 4

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL599 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 QUATER, alinéa 6

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL188 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 QUATER

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL298 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse