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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL670 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sous-amendement de l'amendement n°CL512

Article 14, alinéa 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 5 mars 2025
CL672 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sous-amendement de l'amendement n°CL512

Article 14, alinéa 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 5 mars 2025
CL450 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14, alinéa 13

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL316 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14, alinéa 66

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL454 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14, alinéa 42

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL213 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 TER

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL612 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21

M. Roger Vicot, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL494 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL48 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15, alinéa 16

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL299 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 BIS A, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL144 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 TER

Ensemble pour la République

Mme Eléonore Caroit

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL394 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 QUATER

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL216 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL350 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 BIS

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL516 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 17 BIS, alinéa 2

M. Roger Vicot, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL458 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 BIS

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL459 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 TER

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL76 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL605 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 19, alinéa 13

M. Roger Vicot, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL251 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse