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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL122 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 TER, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL644 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13, alinéa 4

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 4 mars 2025
CL289 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14, alinéa 37

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL493 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL60 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL303 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL121 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 TER

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL215 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL57 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL242 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16, alinéa 3

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Tombé 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL120 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL183 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 BIS

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL517 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 18, alinéa 4

M. Roger Vicot, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL306 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL252 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 TER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL614 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 BIS, alinéa 2

M. Roger Vicot, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL560 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 11

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL564 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 19

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL573 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 74

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL28 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 52

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse