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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL574 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 76

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL321 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL581 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 QUATER, alinéa 15

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL620 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 QUATER, alinéa 4

M. Roger Vicot, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL610 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 42

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL611 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 46

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL418 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 QUINQUIES, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL619 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 71

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL69 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL422 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 11

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL440 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 79

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL623 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 90

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL55 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 102

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL104 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL565 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 20

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL580 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 QUATER, alinéa 15

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL433 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Après l'Article 23 QUATER

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL324 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Non soutenu 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL561 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 15

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL180 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 52

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse