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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-3619

Article 64, alinéa 19

Droite Républicaine

M. Michel Herbillon

En traitement 9 novembre 2024
II-3496

Article 64, alinéa 21

Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard

En traitement 8 novembre 2024
II-1032

Article 64, alinéa 21

Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie

En traitement 4 novembre 2024
II-1473

Après l'Article 64

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

En traitement 5 novembre 2024
II-1476

Après l'Article 64

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

En traitement 5 novembre 2024
II-1475

Après l'Article 64

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

En traitement 5 novembre 2024
II-2633

Après l'Article 64

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aymeric Caron

En traitement 7 novembre 2024
II-3388

Après l'Article 64

Les Démocrates

M. Pascal Lecamp

En traitement 8 novembre 2024
II-95

Après l'Article 64

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Habib

En traitement 23 octobre 2024
II-3416

Après l'Article 64

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

En traitement 8 novembre 2024
II-3598

Après l'Article 64

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

En traitement 9 novembre 2024
II-3599

Après l'Article 64

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

En traitement 9 novembre 2024
II-1166

Article 42

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter 4 novembre 2024
II-1167

Article 42

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter 4 novembre 2024
II-951

Article 45, alinéa 1381

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Christine Pirès Beaune, rapporteure de la commission des finances

Retiré 2 novembre 2024
II-1168

Après l'Article 59

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

En traitement 4 novembre 2024
II-3492

Après l'Article 64

Gouvernement

En traitement 8 novembre 2024
II-952

Après l'Article 64

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Christine Pirès Beaune, rapporteure de la commission des finances

Retiré 2 novembre 2024
II-953

Après l'Article 64

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Christine Pirès Beaune, rapporteure de la commission des finances

Retiré 2 novembre 2024
II-372

Article 42

Rassemblement National

M. José Gonzalez

En traitement 29 octobre 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse