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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1 Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Article UNIQUE, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Rejeté 2 octobre 2024 Commission des affaires sociales n°190 1 octobre 2024
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Fabrication de la liasse