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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
17 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
9 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 25 octobre 2024
5 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 24 octobre 2024
3 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 23 octobre 2024
11 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
24 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Laurent Wauquiez

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
6 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 24 octobre 2024
12 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
22 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
8 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 24 octobre 2024
16 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
20 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

TITRE

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
14 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
4 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2, alinéa 2

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 24 octobre 2024
2 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 23 octobre 2024
18 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
10 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 25 octobre 2024
7 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 24 octobre 2024
25 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Laurent Wauquiez

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
23 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse