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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
17 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Pierre Cazeneuve

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
2 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°360 21 novembre 2024
6 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
4 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
1 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°360 21 novembre 2024
16 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Pierre Cazeneuve

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
3 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
5 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
8 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
9 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
7 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
12 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Pierre Cazeneuve

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
15 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
11 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
14 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
13 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°360 25 novembre 2024
CL5 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 16 novembre 2024
CL3 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Rejeté 20 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 15 novembre 2024
CL1 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 15 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse