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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL26 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 6
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1655 27 mars 2026
CL14 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1655 27 mars 2026
CL35 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 5
Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

 Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1655 28 mars 2026
CL25 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3, alinéa 7
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Tombé 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1655 27 mars 2026
CL31 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 5
Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

 Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1655 28 mars 2026
CL11 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3, alinéa 8
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Tombé 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1655 27 mars 2026
CL27 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1655 28 mars 2026
CL13 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Adopté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1655 27 mars 2026
CL22 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 8
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Adopté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1655 27 mars 2026
CL6 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1655 27 mars 2026
CL12 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3, alinéa 9
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Tombé 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1655 27 mars 2026
CL7 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 3
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1655 27 mars 2026
CL32 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 5
Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

 Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1655 28 mars 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse