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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
12 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
23 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
14 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
19 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
21 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
31 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
3 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 2 avril 2026
22 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
36 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
38 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
30 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
6 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 2 avril 2026
27 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
10 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 5

Union des droites pour la République

M. Éric Michoux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
20 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
64 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 4 avril 2026
69 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 4 avril 2026
65 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 4 avril 2026
70 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 4 avril 2026
75 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 4 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse