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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
67 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 4 avril 2026
37 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
8 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. David Magnier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
50 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
52 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
51 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
54 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
48 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
56 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
49 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
40 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
33 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
7 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. David Magnier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
55 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
47 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Romain Eskenazi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
45 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Romain Eskenazi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
1 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 2 avril 2026
46 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Romain Eskenazi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
11 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Avant l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
24 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 8

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1655 3 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse