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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC4 Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Après l'Article UNIQUE
Ensemble pour la République

M. Jean Laussucq

 Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°418 12 novembre 2024
AC1 Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Roger Chudeau

 Retiré Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°418 12 novembre 2024
AC5 Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article UNIQUE
UDR

M. Maxime Michelet

 Discuté Rejeté 20 novembre 2024 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°418 14 novembre 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse