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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL46 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL56 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL19 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL13 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL85 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Tombé 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL102 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 6

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 25 novembre 2024
CL24 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Retiré 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL103 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 6

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 25 novembre 2024
CL63 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL96 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2, alinéa 4

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 25 novembre 2024
CL57 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL61 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5, alinéa 6

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL21 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL54 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL60 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL91 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL1 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Retiré 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 20 novembre 2024
CL107 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 8

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 25 novembre 2024
CL3 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL75 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse