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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL40 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL5 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL89 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Tombé 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL48 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL87 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL15 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL9 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL52 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL22 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Tombé 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL94 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2, alinéa 3

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 25 novembre 2024
CL18 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse