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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
62 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Avant l'Article PREMIER

Les Démocrates

M. Laurent Croizier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
75 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 33

Commission des affaires économiques

M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
76 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
73 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 TER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
79 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°69

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 2 décembre 2024
41 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 21

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
56 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
42 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 21

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
58 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
35 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
43 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
44 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
45 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
57 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
90 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°74

Article 3 TER, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 27 janvier 2025
94 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°74

Article 3 TER, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 27 janvier 2025
10 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
36 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
3 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 15

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
37 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse