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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
37 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27, alinéa 1
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Discuté Rejeté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 4 décembre 2024
251 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Sous-amendement de l'amendement n°4

Article 38, alinéa 21
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 17 février 2025
110 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28, alinéa 3
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Discuté Retiré 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
76 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27, alinéa 101
Horizons & Indépendants

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
4 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 38, alinéa 21
Rassemblement National

Mme Manon Bouquin

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 3 décembre 2024
145 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
72 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27, alinéa 69
Horizons & Indépendants

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
86 (Rect) Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14, alinéa 102
Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
95 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26, alinéa 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer

 Discuté Rejeté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
202 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27, alinéa 87
Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

 Discuté Non soutenu 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 17 janvier 2025
62 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER, alinéa 37
Écologiste et Social

Mme Eva Sas

 Discuté Rejeté 22 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
172 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 20, alinéa 49
Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

 Discuté Tombé 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 16 janvier 2025
206 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27, alinéa 94
Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

 Discuté Non soutenu 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 17 janvier 2025
184 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 31, alinéa 13
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

 Discuté Non soutenu 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 17 janvier 2025
218 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2, alinéa 75

Gouvernement

 Discuté Rejeté 22 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 17 janvier 2025
249 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Sous-amendement de l'amendement n°14

Article PREMIER, alinéa 61
Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux

 Discuté Rejeté 22 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 22 janvier 2025
108 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4, alinéa 32
Écologiste et Social

Mme Eva Sas

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
6 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 38, alinéa 25
Rassemblement National

Mme Manon Bouquin

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 3 décembre 2024
114 (Rect) Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28, alinéa 3
Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
147 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42, alinéa 18
Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse