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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD11 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 35
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 21 novembre 2024
CD156 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 20, alinéa 37
Commission des affaires économiques

Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 25 novembre 2024
CD83 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 34, alinéa 7

Mme Danielle Brulebois, rapporteure

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 23 novembre 2024
CD187 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER, alinéa 37
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 27 novembre 2024
CD127 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27, alinéa 42

M. Vincent Thiébaut, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 25 novembre 2024
CD97 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 38, alinéa 21

Mme Danielle Brulebois, rapporteure

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 24 novembre 2024
CD205 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2, alinéa 177
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 27 novembre 2024
CD59 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 38, alinéa 19
Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

 Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 23 novembre 2024
CD22 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27, alinéa 66
Rassemblement National

M. Emmanuel Blairy

 Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 22 novembre 2024
CD101 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 41, alinéa 11

M. Vincent Thiébaut, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 24 novembre 2024
CD24 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Manon Bouquin

 Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 22 novembre 2024
CD130 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27, alinéa 52

M. Vincent Thiébaut, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 25 novembre 2024
CD30 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 38, alinéa 19
Rassemblement National

Mme Manon Bouquin

 Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 22 novembre 2024
CD126 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27, alinéa 51

M. Vincent Thiébaut, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 25 novembre 2024
CD63 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28, alinéa 10

Mme Danielle Brulebois, rapporteure

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 23 novembre 2024
CD57 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 30, alinéa 3
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 23 novembre 2024
CD18 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 23, alinéa 3
Rassemblement National

M. Pascal Markowsky

 Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 22 novembre 2024
CD54 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28, alinéa 5
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 23 novembre 2024
CD9 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27, alinéa 63
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 21 novembre 2024
CD85 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 34, alinéa 11

Mme Danielle Brulebois, rapporteure

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°529 23 novembre 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse