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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD195	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article PREMIER, alinéa 95	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD5	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 25, alinéa 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	21 novembre 2024
CD44	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 27, alinéa 93	Rassemblement National M. Matthias Renault	Discuté	Tombé	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	22 novembre 2024
CD160	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 26, alinéa 9	Commission des affaires économiques Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	25 novembre 2024
CD158	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 20, alinéa 47	Commission des affaires économiques Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	25 novembre 2024
CD87	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 34, alinéa 13	Mme Danielle Brulebois, rapporteure	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	23 novembre 2024
CD115	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 39, alinéa 38	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	25 novembre 2024
CD193	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article PREMIER, alinéa 75	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD220	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 7, alinéa 37	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD2	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 23, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	21 novembre 2024
CD141	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 27, alinéa 91	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	25 novembre 2024
CD41	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 27, alinéa 1	Rassemblement National M. Matthias Renault	Discuté	Rejeté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	22 novembre 2024
CD120	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 27, alinéa 93	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	25 novembre 2024
CD108	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 25, alinéa 2	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	25 novembre 2024
CD184	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article PREMIER, alinéa 8	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD10	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 27, alinéa 63	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Retiré	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	21 novembre 2024
CD176	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Sous-amendement de l'amendement n°CD56 Article 28, alinéa 5	Mme Danielle Brulebois, rapporteure	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD82	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 34, alinéa 7	Mme Danielle Brulebois, rapporteure	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	23 novembre 2024
CD29	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 38, alinéa 16	Rassemblement National Mme Manon Bouquin	Discuté	Rejeté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	22 novembre 2024
CD224	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 11, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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