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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF54 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER, alinéa 95

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°529 25 novembre 2024
CF21 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER, alinéa 76

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°529 22 novembre 2024
CF17 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 7, alinéa 29

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°529 22 novembre 2024
CF47 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER, alinéa 37

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°529 25 novembre 2024
CF68 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4, alinéa 23

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°529 25 novembre 2024
CF4 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 3, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°529 21 novembre 2024
CF49 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2, alinéa 45

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°529 25 novembre 2024
CF10 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2, alinéa 80

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°529 22 novembre 2024
CF12 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2, alinéa 176

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°529 22 novembre 2024
CF55 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2, alinéa 96

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°529 25 novembre 2024
CL38 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14, alinéa 53

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°529 25 novembre 2024
CL12 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°529 22 novembre 2024
CL51 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 17, alinéa 22

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°529 25 novembre 2024
CL6 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 15, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°529 22 novembre 2024
CL3 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°529 22 novembre 2024
CL1 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bérenger Cernon

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°529 21 novembre 2024
CL55 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 17, alinéa 45

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°529 25 novembre 2024
CL49 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 17, alinéa 17

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°529 25 novembre 2024
CL14 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°529 22 novembre 2024
CL53 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 17, alinéa 42

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°529 25 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse