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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE51 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 9

M. Bastien Marchive, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 26 novembre 2024
CE30 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE24 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 22 novembre 2024
CE10 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 21 novembre 2024
CE42 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Horizons & Indépendants

M. Henri Alfandari

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE5 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 19 novembre 2024
CE40 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE1 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

TITRE

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 19 novembre 2024
CE27 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 9

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 22 novembre 2024
CE29 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE23 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 22 novembre 2024
CE58 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 26 novembre 2024
CE19 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 22 novembre 2024
CE33 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE31 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE35 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE21 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 22 novembre 2024
CE56 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

M. Bastien Marchive, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 26 novembre 2024
CE25 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article 2

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 22 novembre 2024
CE15 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 22 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse