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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL40 Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 4
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°579 25 janvier 2025
CL22 Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article PREMIER, alinéa 5

M. Xavier Breton, rapporteur

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°579 24 janvier 2025
CL34 Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Après l'Article 2
UDR

Mme Sophie Ricourt Vaginay

 Discuté Retiré 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°579 25 janvier 2025
CL33 Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Après l'Article 2
UDR

Mme Sophie Ricourt Vaginay

 Discuté Retiré 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°579 25 janvier 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse