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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
25 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
27 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
11 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
19 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
20 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
22 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
26 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
12 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
23 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
5 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 11

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 31 janvier 2025
29 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Bryan Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
16 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
10 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
8 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
4 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 4

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 31 janvier 2025
3 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 31 janvier 2025
6 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 11

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 31 janvier 2025
24 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
18 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
30 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 11

Rassemblement National

M. Bryan Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse