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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS6 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 24 janvier 2025
AS1 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 23 janvier 2025
AS8 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Non soutenu 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 25 janvier 2025
AS12 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 2

M. Fabien Di Filippo, rapporteur

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 28 janvier 2025
AS10 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°681 25 janvier 2025
AS11 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°681 25 janvier 2025
AS9 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°681 25 janvier 2025
AS7 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°681 24 janvier 2025
AS2 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 23 janvier 2025
AS4 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 24 janvier 2025
AS3 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 11

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 24 janvier 2025
AS5 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 24 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse