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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
16 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
4 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 4

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 31 janvier 2025
29 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Bryan Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
6 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 11

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 31 janvier 2025
10 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
28 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
30 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 11

Rassemblement National

M. Bryan Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
27 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
12 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
26 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°681 3 février 2025
AS6 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 24 janvier 2025
AS1 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 23 janvier 2025
AS8 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Non soutenu 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 25 janvier 2025
AS12 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 2

M. Fabien Di Filippo, rapporteur

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 28 janvier 2025
AS10 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°681 25 janvier 2025
AS11 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°681 25 janvier 2025
AS9 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°681 25 janvier 2025
AS7 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°681 24 janvier 2025
AS2 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 23 janvier 2025
AS4 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 24 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse