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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

M. Jonathan Gery

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 24 janvier 2025
CL11 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 24 janvier 2025
CL1 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 23 janvier 2025
CL5 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 24 janvier 2025
CL9 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 24 janvier 2025
CL8 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 24 janvier 2025
CL12 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 24 janvier 2025
CL2 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 24 janvier 2025
CL10 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 24 janvier 2025
CL4 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article UNIQUE

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 24 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse