Résultats de la recherche

(470 résultats)
1
...
22
23
24
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL10 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL12 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL16 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 25 janvier 2025
CL18 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE

UDR

Mme Brigitte Barèges

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 25 janvier 2025
CL14 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL7 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL15 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 25 janvier 2025
CL11 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL24 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE, alinéa 5

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 28 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
22
23
24
Fabrication de la liasse