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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Rejeté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
14 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 2

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
8 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 2

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
11 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 5

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
9 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 3

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
16 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 4

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
17 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 5

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
10 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 4

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
15 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 3

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
18 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 6

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
5 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
31 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Discuté Rejeté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 3 juin 2025
26 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Discuté Rejeté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 3 juin 2025
30 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Farida Amrani

Discuté Rejeté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 3 juin 2025
1 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
29 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Discuté Rejeté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 3 juin 2025
13 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
2 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Rejeté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
CL7 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 23 mai 2025
CL19 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article UNIQUE, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 24 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse