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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
29 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Discuté Rejeté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 3 juin 2025
14 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 2

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
34 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Farida Amrani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1475 3 juin 2025
20 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Farida Amrani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1475 3 juin 2025
16 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 4

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
4 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Rejeté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
31 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Discuté Rejeté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 3 juin 2025
28 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Farida Amrani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1475 3 juin 2025
30 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Farida Amrani

Discuté Rejeté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 3 juin 2025
18 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 6

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
24 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sous-amendement de l'amendement n°2

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Farida Amrani

Discuté Rejeté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 3 juin 2025
12 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 6

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
10 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 4

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
27 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Farida Amrani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1475 3 juin 2025
1 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
38 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1475 3 juin 2025
36 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1475 3 juin 2025
3 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Rejeté 4 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1475 30 mai 2025
CL15 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 23 mai 2025
CL10 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Farida Amrani

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 23 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse