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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Avant l'Article UNIQUE

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°908 4 mars 2025
CL1 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°908 21 février 2025
CL4 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Article UNIQUE, alinéa 2

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°908 4 mars 2025
CL2 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Après l'Article UNIQUE
Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

 Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°908 1 mars 2025
CL5 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Après l'Article UNIQUE

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°908 4 mars 2025
1 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

TITRE
Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

 Discuté Adopté 28 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1044 13 mars 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse