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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
26 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
UDR

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
30 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Écologiste et Social

Mme Eva Sas

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
21 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
UDR

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
29 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

 Discuté Adopté 16 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
34 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3, alinéa 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 16 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
13 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 2, alinéa 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 16 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°711 12 décembre 2024
3 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 11 décembre 2024
36 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3, alinéa 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Adopté 16 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
28 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
UDR

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
32 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
7 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 11 décembre 2024
38 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 2, alinéa 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Adopté 16 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
16 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3, alinéa 1
Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
6 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

 Discuté Rejeté 16 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°711 11 décembre 2024
8 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 11 décembre 2024
12 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article 3
Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 12 décembre 2024
18 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
UDR

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
43 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°711 14 décembre 2024
14 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER, alinéa 1
Ensemble pour la République

M. Nicolas Metzdorf

 Discuté Retiré 16 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
39 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse