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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 11 décembre 2024
37 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
31 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
33 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
41 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
35 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
27 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
UDR

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
11 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article 3
Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 12 décembre 2024
23 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
UDR

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
19 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

 Discuté Rejeté 16 décembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
40 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
9 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°711 11 décembre 2024
15 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
25 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
UDR

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
17 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
24 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
UDR

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
22 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
UDR

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°711 13 décembre 2024
CF30 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°711 12 décembre 2024
CF28 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

 Discuté Adopté 12 décembre 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°711 12 décembre 2024
CF14 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'Article PREMIER
UDR

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°711 11 décembre 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse