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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 5
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2119 4 décembre 2025
6 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 4
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2119 5 décembre 2025
8 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article UNIQUE
Écologiste et Social

M. Steevy Gustave

 Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2119 5 décembre 2025
3 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 5
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

 Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2119 3 décembre 2025
2 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 5
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

 Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2119 3 décembre 2025
9 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 5
Écologiste et Social

M. Steevy Gustave

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2119 5 décembre 2025
5 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 5
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2119 5 décembre 2025
10 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 2
Écologiste et Social

M. Steevy Gustave

 Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2119 5 décembre 2025
11 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

 Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2119 5 décembre 2025
7 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 4
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

 Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2119 5 décembre 2025
1 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 2
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

 Discuté Rejeté 10 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2119 3 décembre 2025
CL5 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 2
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

 Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1432 14 novembre 2025
CL2 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 5
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1432 14 novembre 2025
CL4 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 5
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1432 14 novembre 2025
CL1 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1432 14 novembre 2025
CL6 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 5
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

 Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1432 14 novembre 2025
CL7 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 5
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

 Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1432 14 novembre 2025
CL8 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 5
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1432 14 novembre 2025
CL3 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article UNIQUE, alinéa 5
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 19 novembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1432 14 novembre 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse