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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD12 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 TER
Socialistes et apparentés

M. Pierrick Courbon

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1041 20 février 2026
CD52 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 QUATER, alinéa 1

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1041 23 février 2026
CD13 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Après l'Article 2 QUATER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

 Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1041 20 février 2026
CD60 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Après l'Article 3

Mme Anne Bergantz, rapporteure

Discuté Adopté 25 février 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1041 23 février 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse