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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF3 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF31 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 11 février 2025
CF13 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 8 février 2025
CF11 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF30 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 8

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 11 février 2025
CF8 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF6 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF12 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF15 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 8

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF19 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 27

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF29 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 43

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF10 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 31

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF1 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF14 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 5

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF27 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 46

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF22 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 39

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF24 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 44

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF9 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF25 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 44

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF4 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Retiré 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse