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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF1 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF25 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 44

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF27 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 46

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF13 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 8 février 2025
CF7 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF19 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 27

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF17 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 15

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF31 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 11 février 2025
CF2 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 50

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF3 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse