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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE168 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE204 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE280 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE239 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE97 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 9

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE53 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE51 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 20, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE130 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE22 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE301 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE91

Article 11, alinéa 4

Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

Retiré Commission des affaires économiques n°772 14 janvier 2025
CE275 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE14 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE94 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE269 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 3

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE161 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE240 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE120

Article 4, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE126 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE265 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE132 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE40 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse