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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE279 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE281 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE136 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE283 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE98 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 9

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE248 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE199

Article 7, alinéa 11

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE169 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE101 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE140 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 14

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE138 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE150 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE91 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE119 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE295 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE258 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 3

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE299 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE258

Article 6, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE5 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE225 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 11 janvier 2025
CE162 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE187 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse