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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE149 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE259 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 5

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE80 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE61 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE159 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE165 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE57 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE234 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 12 janvier 2025
CE176 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE284 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE120 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE263 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 4

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE82 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE6 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE151 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE39 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE153 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE78 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE261 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 12

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE292 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse