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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE10 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE145 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE188 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE147 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE228 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 1

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 12 janvier 2025
CE232 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 12 janvier 2025
CE118 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE88 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE20 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Adopté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE63 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE242 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article PREMIER

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE201 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE16 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 10

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE90 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE202 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE164 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE133 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE19 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE237 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE129 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Retiré Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse