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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE131 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

 Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE60 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6
Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE241 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE91

Article 11, alinéa 4

Gouvernement

 Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse