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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE18 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE163 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE55 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE238 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE203 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE303 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE91

Article 11, alinéa 4

Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

Retiré Commission des affaires économiques n°772 14 janvier 2025
CE86 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE96 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 9

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE49 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE171 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE122 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE271 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 4

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE194 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE128 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE167 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE47 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE296 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE227

Article PREMIER, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE114 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE45 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE4 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse