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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE102 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE141 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Retiré Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE72 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE99 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 9

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE110 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE143 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE208 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 11

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE64 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE247 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE31 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE212 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE196 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE230 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 9

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 12 janvier 2025
CE267 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE157 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE24 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE59 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE92 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE305 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 14 janvier 2025
CE236 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 12 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse